Documents requis suite à l’importation d’un véhicule en France :

Avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il est important de savoir que du point de vue du droit douanier, un véhicule est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France.

1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE

2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D’ACHAT
IMPORTANT : si le véhicule est acheté à un garage à l’étranger, la copie du ou des certificat(s)de cession entre l’ancien titulaire mentionné sur la carte grise étrangère et le garage vendeur.

4/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE
ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur.

5/ Original du QUITUS FISCAL
Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune.
IMPORTANT : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet du Trésor Public.

6/ Original du MANDAT D’IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.

7/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n’est pas acceptée par le Ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :

  • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
  • Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
  • Avis d’imposition
  • Attestation d’assurance logement
  • Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
  • Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
  • Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.

8/ Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie du livret de famille est également nécessaire.

9/ Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire):
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.